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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE GRATUIT

Le site Internet « http://www.pure-music.fr » (ci-après le « Site ») est un site musical interactif et social, édité par l’association KING LINK.
KING LINK est une association loi 1901 immatriculée 791 085 335 000 10 et inscrite à la Sous-Préfecture du Raincy (93).
Le Site offre à tout Utilisateur un service d'écoute à la demande et à titre gratuit d'enregistrements phonographiques (ci-après les « Enregistrements »), ainsi que des services optionnels gratuits décrits ci-après.
L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGU sont opposables à toute personne physique ou morale (Ci-après l’Utilisateur) qui accède, navigue et/ou utilise tout ou partie des services du site « http://www.pure-music.fr » (ci-après le « Site ») propriété de l’Association KING LINK.

Article 1 – DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

Le Site propose l'écoute gratuite d'Enregistrements, sans faculté de téléchargement, permanent ou temporaire, dans les conditions suivantes :
- Accès illimité à tous les titres.
- L'écoute est possible titre par titre, ou en créant des Playlists.
- La fonctionnalité « Mes favoris» permet la création d'un profil personnel.

Article 2 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES ENREGISTREMENTS

1- L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par PURE MUSIC afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.


2- L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.


3-L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.


4- PURE MUSIC informe l’Utilisateur qu'il se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par PURE MUSIC en vue d'empêcher le téléchargement des Enregistrements.


5- Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, PURE MUSIC se réserve le droit de communiquer l'identité de l’Utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d'exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site.

Article 3 – OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE PURE MUSIC

1- Il est expressément convenu que PURE MUSIC ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.


2- PURE MUSIC ne saurait être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.


3- PURE MUSIC ne saurait être tenu pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l'intégration a été effectuée par PURE MUSIC elle-même ou par un Utilisateur), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers. 

Article 4 – PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALEMENT D'ABUS

1- L’Utilisateur est invité à signaler à PURE MUSIC, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

 

2- De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à PURE MUSIC (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

L'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
L’Utilisateur est informé de ce que PURE MUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de PURE MUSIC sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – MODIFICATION DU SITE

PURE MUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’utilisateur à partir du Site.

Article 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour PURE MUSIC dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 8 – « Cookies »

PURE MUSIC implante un cookie dans l’ordinateur personnel de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement.
En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que PURE MUSIC pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à PURE MUSIC de faciliter la navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure.
Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et l’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Article 9 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation

PURE MUSIC se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 10 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 11 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Association King Link
7, rue Isaac Newton
93150 Le Blanc-Mesnil

contact administrateur: contact@pure-music.fr